Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 24 aout 2023

PRÉAMBULE

 

AMOCSSI, SASU au capital de 1 O00,00 €, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés  sous le numéro EVRY 950841668 / APE : 7112B dont le siège social est situé au 11 rue du Bordier , 91540 Ormoy, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.

La société AMOCSSI dispose de l’autorisation AUT-091-2122-06-28-20230862187. Il vous est rappelé que l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

Il est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure en son article L612-14, l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

Nous fournissons des prestations en matière de surveillance, gardiennage, sécurité cynophile, sécurité incendie, sécurité événementielle et sécurité mobile, exécutée par du personnel qualifié et agréé.

Il est entendu que lesdites prestations ne sauraient se substituer ou se confondre avec les missions dévolues à l’autorité de la force publique.

 

Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

La signature du bon de commande, du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.

Le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en se rendant sur le site Web https://www.amocssi.fr et en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Les conditions générales de vente figurant sur le site web prévalent sur toute version papier.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société AMOCSSI.

Les présentes conditions générales de vente sont proposées exclusivement en langue française.

Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

« Prestations de service » : désigne les opérations consistant en des prestations de sécurité mobile, de surveillance humaine et/ou des services de gardiennage de biens meubles et immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant tant dans ces immeubles que sur les sites de manifestations événementielles éventuelles.

« Client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de service de la société AMOCSSI.

« Agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de la société AMOCSSI quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.

« Document valant ordre de mission » désigne tous les documents de la société AMOCSSI listant les missions ou prestations à effectuer signés par le client comme par exemple devis, bon de commande ou ordre de mission.

ARTICLE 3 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution des prestations de service commandées par le Client et réalisées par la société AMOCSSI sur le site du Client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de :

• la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et

• des dispositions relatives à Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, au code de sécurité intérieure et

• aux décrets d’application réglementant les activités privées de sécurité :

• Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes

• Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.

• Décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux.

• Décret n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement.

• Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83- 629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage

• Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

• Décret n°2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.

• Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

• Décret no 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

• Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes

 

En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.

 

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les documents contractuels sont par ordre de priorité́ :

• Les présentes conditions générales de vente ;

• Le contrat ;

• Le devis.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

 

ARTICLE 5 : PRIX / MODE DE PAIEMENT

 

Les prix sont confirmés au Client en montant TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.

Les factures sont à régler au plus tard 30 jours après la réalisation de la prestation.

Le client a à sa disposition les modes de paiement suivants, virement bancaire ou chèque bancaire, payables selon le délai indiqué sur le bon de commande, devis ou ordre de mission. Le client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.

 

Le non-respect des conditions de paiement entraîne l’application d’une pénalité d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Quel que soit la pénalité choisie par la société AMOCSSI, elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.

En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du client peut entraîner l’application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros pour les factures ayant fait l’objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 6 : REVISION DES PRIX

 

Les prix, constitués en fonction notamment des salaires et charges sociales afférentes, seront révisés en cas de variation d’un de ces éléments, en fonction des coûts de l’entreprise ou des conditions particulières convenues entre AMOCSSI et le Client.

Hormis ces particularités affectant normalement les prix, aucune autre révision de prix ne pourra être appliquée sans négociation préalable entre les deux parties et accord formalisé du Client.

 

ARTICLE 7 : DURÉE

 

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le Client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande.

 

ARTICLE 8 : RÉTRACTATION

 

Le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 9 : LA RUPTURE ANTICIPÉE DU CONTRAT

 

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du Client, en dehors d’une faute grave de la société AMOCSSI, alors que la prestation de sécurité a commencé sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

 

ARTICLE 10 : PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

 

Les prestations complémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.

 

Si, lors de l’exécution de la prestation, le Client estime nécessaire la fourniture d’une prestation complémentaire liée à une urgence (renfort de personnel) non prévue, le Client doit nous adresser une demande écrite que la société AMOCSSI se réserve le droit de valider ou non. En cas de refus de notre part, quel qu’en soit le motif, le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société AMOCSSI en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de ce refus.

 

Dans le cas où la mission a commencé à la demande du Client avant que n’ai été établi un bon de commande ou devis (manque de temps ou urgence) et que le Client refuse de régulariser par un bon de commande où donner son accord sur notre devis ou avenant, la société AMOCSSI pourra interrompre sur le champ toute prestation.

 

Dans ce cas, le Client restera tenu de payer la prestation réalisée jusqu’à cette interruption ; le Client ne pourra former aucune réclamation ou contestation ni exercer aucune action contre la société AMOCSSI en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette interruption de mission.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

 

La société AMOCSSI se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte d’ores et déjà le principe.

Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

• Art. 1 - Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

• Art. 2 - L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous- traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n’aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l’ouvrage dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant.

• Art. 3 - Sans préjudice de l’acceptation prévue à l’article 3, l’entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l’ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel. En cours d’exécution du marché, l’entrepreneur principal peut faire appel à de nouveaux sous-traitants, à la condition de les avoir déclarés préalablement au maître de l’ouvrage.

 

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ AMOCSSI

 

La société réalise ses prestations de service dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à les exécuter conformément aux règles en vigueur.

Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de sécurité de la société AMOCSSI sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes…etc.).

La société AMOCSSI s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.

 

12.1 Remplacement d’un agent

La désignation et le maintien d’un agent à un poste donné sont du seul ressort du Prestataire AMOCSSI. Son retrait ou sa mutation à un autre poste ne saurait en aucun cas constituer pour le Client un motif de rupture du contrat.

En cas d’insuffisance professionnelle, et plus précisément dans le cas où les agents du Prestataire AMOCSSI ne donneraient pas entière satisfaction au Client, ce dernier s’engage à en informer dans les plus brefs délais, et à confirmer par écrit la nature de ses griefs, afin qu’il y soit remédié.

Il est entendu que les agents du Prestataire AMOCSSI ne pourront être remplacés, temporairement ou définitivement à leur poste de travail, sans une notification écrite circonstanciée du Client, justifiant de manquements caractérisés aux consignes établies, ou relevant d’un comportement anormal dûment constaté.

 

12.2 Conservation des clefs

Si le Prestataire AMOCSSI est amené à conserver des clés d’accès appartenant au Client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. AMOCSSI s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.

En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, AMOCSSI en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent

 

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DU CLIENT

 

13.1 Consignes

Toute modification des consignes, même temporaire, devra être soumise à l’accord de AMOCSSI ou à ses substitués. Elle sera validée par l’établissement d’un écrit.

Dès lors, AMOCSSI ne saurait être tenu pour responsable des oublis, manquements ou fausses interprétations des consignes reçues, dans tous les cas où celles-ci seraient transmises directement à ses préposés, verbalement ou par écrit.

 

13.2 Emploi des agents

Le client s’engage à ne pas employer les agents de AMOCSSI à quelques tâches que ce soit, autres que celles définies dans les consignes particulières. Dans l’hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

 

13.3 Site

Le Client s’engage à informer la société AMOCSSI de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.

Le Client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de sécurité de la société AMOCSSI pour l’exécution de la prestation et à communiquer à la société AMOCSSI toutes les informations nécessaires.

Il est rappelé au Client qu’au titre de l’article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de sécurité de la société AMOCSSI ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du Client, la société AMOCSSI pourra tenter de contacter le client par téléphone.

En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le Client restant acquises à la société AMOCSSI à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.

 

13.4 Instructions relatives à l’accomplissement des missions

Le Client s’engage à communiquer à la société AMOCSSI les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 24 heures à l’avance afin que les consignes et les procédures d’exécution soit élaborées. Le Client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité de la société AMOCSSI.

Le Client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité de la société AMOCSSI des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse où le Client contrevient à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accident, de maladie, de sinistre ou d’infraction.

 

13.5 Mission de sécurité hors périmètre confié à la société

Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d’autres prestataires que la société AMOCSSI, restent sous la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à informer la société AMOCSSI de l’existence de ces dispositifs. Le Client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.

 

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS COMMUNE

 

14.1 Coopération

Le Client et la société AMOCSSI s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre aux agents de sécurité de la société AMOCSSI d’accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

A ce titre, le Client remettra à la société AMOCSSI par tous moyens, tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.

Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’apparition d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.

La société AMOCSSI informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main courante ou dans un rapport.

 

14.2 Hygiène et sécurité

Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le Client et la société AMOCSSI procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux

mis à la disposition de la société AMOCSSI. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

Le Client doit respecter les obligations définies par les articles R237-1 à R237-28 du décret du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux prestations de service effectués par une entreprise extérieure. La société AMOCSSI peut se prévaloir à tout moment d’un manquement aux dispositions de ce texte pour rompre le contrat.

 

Le Client et AMOCSSI procéderont à une inspection commune du site, des installations et locaux mis à disposition de AMOCSSI. Un plan de prévention sera établi conformément au code du Travail.

 

Le Client s’engage à mettre à disposition du personnel de la société AMOCSSI un lieu de vie sur le site qui soit conforme aux normes définies par le Code du Travail et incluant notamment l'accès aux sanitaires, à l’eau potable, à un point électrique, une table, une chaise et une ligne téléphonique.

 

14.3 Règlement intérieur

Le personnel du prestataire est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui régissent la profession, et au règlement intérieur de l’entreprise prestataire.

Toutefois, pour l’utilisation du matériel et des locaux mis à leur disposition par le Client dans le cadre de la prestation, il est soumis au respect du règlement intérieur de l’entreprise cliente.

 

14.4 Mise à disposition du matériel

La maintenance et le remplacement des matériels mis en place par AMOCSSI et précisés dans la commande, sont assurés par AMOCSSI.

 

Les matériels mis en place par le Client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.

 

ARTICLE 15 : LES PERSONNELS DE LA SOCIÉTÉ AMOCSSI

 

Le personnel de la société AMOCSSI reste sous sa seule autorité et responsabilité. Il est exclusivement affecté à l’exécution des prestations précisées au contrat.

Il est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de la société AMOCSSI.

L’affectation d’un agent de sécurité à un poste ou sur le site est du seul ressort de la société AMOCSSI. Toutefois, le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera la société AMOCSSI qui prendra les mesures qui s’imposent.

 

ARTICLE 16 : LÉGISLATION

 

La société AMOCSSI déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.

 

La société AMOCSSI s’oblige à respecter les dispositions résultant de la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ainsi que tout autre texte réglementant les activités de sécurité privée et notamment :

• à détenir l’autorisation administrative d’exercer ;

• à employer le personnel dans des conditions régulières ;

• à exercer de façon exclusive son activité de sécurité ;

• à s’interdire toute intervention dans les conflits du travail pouvant survenir chez le Client.

 

ARTICLE 17 : RESPONSABLITÉS ET ASSURANCES

 

Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, la société AMOCSSI a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Hiscox.

Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.

 

Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre de la société AMOCSSI et de son assureur. Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.

 

Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.

 

La société AMOCSSI réalise ses prestations de service par la mise en place d'agents de sécurité dans la cadre d’une obligation de moyens. La société AMOCSSI ne garantit pas le Client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.

La société AMOCSSI a la faculté de résilier le présent contrat pour tous risques qui ne seraient pas ou plus assurable.

 

Le client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de la société AMOCSSI pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.

 

ARTICLE 18 : CAUSE ÉTRANGÈRE ET FORCE MAJEURE

 

En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible.

Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.

 

La société AMOCSSI ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.

 

ARTICLE 19 : TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT

 

En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scissions, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété de la société AMOCSSI ou du Client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis de la société AMOCSSI.

 

ARTICLE 20 : CONFIDENTIALITÉ

 

AMOCSSI s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant le Client, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et un (1) an après son expiration, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

 

AMOCSSI s’engage à observer et à faire observer à son personnel, la plus stricte confidentialité sur toute information relative à l’entreprise du Client.

 

AMOCSSI s’engage plus précisément à :

• Garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature sécuritaire ou financière communiquées par le Client dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de son activité.

• N’utiliser ces informations qu’aux fins de la réalisation des prestations qui lui sont confiées.

• Restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de la réalisation des prestations.

• À ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui lui auront été transmises ou dont il aurait eu connaissance.

• À ne pas communiquer ces informations.

• À prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent le présent engagement.

 

Le client s’engage, pendant la durée du présent contrat et un an après son expiration à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les activités, informations et renseignements recueillis

à l’occasion de la prestation de AMOCSSI.

 

ARTICLE 21 : DISPOSITION GENERALE - DECLARATIONS

 

Il est rappelé que le personnel du Prestataire AMOCSSI affecté à la réalisation des prestations, objet des présentes, reste en tout état de cause sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Prestataire qui assure l’autorité technique, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel.

 

AMOCSSI déclare être en règle au regard des articles L. 8222-1 et suivants et R. 8222-1 du Code du Travail.

 

AMOCSSI s’engage à mettre à disposition du Client, à la date de signature du Contrat, les documents cités à l’article D. 8222-5 et suivants du Code du Travail :

1. Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSAFF et datant de moins de six (6) mois ;

2. Une attestation sur l'honneur du Prestataire du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires

3. L’autorisation d’exercice de CNAPS;

4. Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis);

 

Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.

Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.

Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de AMOCSSI à faire valoir ses droits.

 

ARTICLE 22 : ELECTION DE DOMICILE

 

Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour AMOCSSI, à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales de vente et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.

 

ARTICLE 23 : LOI APPLIQUABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

Dans les relations avec le Client, en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de EVRY compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.

 

 

 

 

FIN