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Protocole de Sécurité

Dernière mise à jour : 7 mars 2023


Définition: Le protocole de sécurité en lieu et place du plan de prévention (art. R. 4515-4 et R. 4515-5 du Code du travail) Le Protocole de Sécurité est le document qui doit être établi lorsqu’une entreprise utilisatrice (dénommée entreprise d’accueil) fait intervenir une entreprise de transport pour réaliser une opération de chargement ou de déchargement de marchandises, avec un transport en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de l’entreprise utilisatrice. Que contient globalement ? Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l’évaluation des risques de toute nature générés par l’opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation Notions: Opération de chargement ou déchargement : Toute activité concourant à la mise en place sur ou dans un engin de transport routier ou à l'enlèvement de celui-ci, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit. Entreprise de transport : Toute entreprise juridiquement indépendante de la collectivité utilisatrice et qui effectue des opérations de chargement déchargement dans l’enceinte de celle-ci. Comment établir le protocole de sécurité ? Opération de chargement et de déchargement à caractère répétitif : Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération. Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative. Opération de chargement et de déchargement à caractère non répétitif : Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif, donne lieu à un protocole de sécurité spécifique à chaque opération. Dès lors que le transporteur ne peut être identifié préalablement, il convient de réaliser un protocole ponctuel et spécifique conformément à l’article R. 4515-8. Contenu du protocole de sécurité (art. R. 4515-6 et R. 4515-7 du Code du travail) Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend entre autres les informations suivantes :

  • les consignes de sécurité de l'opération de chargement ou de déchargement,

  • le lieu de livraison, les modalités d'accès et de stationnement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation,

  • les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement

  • les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident,

  • l'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.

Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :

  • les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements

  • la nature et le conditionnement de la marchandise

  • les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.

Mise à disposition du protocole de sécurité (art. R. 4515-11 du Code du travail) Chaque employeur doit tenir à disposition le protocole de sécurité auprès de son CHSCT (ou du conseil économique et social) et de l’inspection du travail. Sanctions ? Le défaut de protocole est un délit puni d’une amende de 3750 euros. (Article L 4741-1 du Code du travail) En outre, l’insuffisance ou l’absence de protocole de sécurité pourra entrainer, le cas échéant, des poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires tant à l’encontre de l’entreprise d’accueil que du transporteur en cas de survenance d’un accident du travail. En effet, l’article 222-19 alinéa 1 du Code Pénal, sanctionne « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité ».


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