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Notice Technique de Sécurité

Dernière mise à jour : 7 mars 2023


La notice technique de sécurité ou la notice descriptive (article R.123-22 du CCH et GE 2 §1) constitue la pièce n°3 des bordereaux de pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie: De la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (autorisation de travaux) : document Cerfa n°13824 ; Du dossier spécifique du permis de construire (PC 39 et PC 40) ou du permis d’aménager (PA50 et PA51) permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (pièce annexe du document Cerfa n°14570). La réglementation française relative à la prévention des risques d'incendie et de panique présente un des cadres réglementaires les plus pertinents et performants au monde. Mais, cette réglementation prescriptive reste complexe à maîtriser et évolue rapidement. Dans ce contexte, la "Notice de sécurité" récapitule toutes les exigences réglementaires dont le bâtiment est assujetti et contribue à une meilleure approche de la prévention. Complétée de plans, elle est le document central des demandes d'autorisation de travaux qui permet à un architecte de décrire son projet dans un cadre réglementaire. Le dossier de demande, envoyé en 4 exemplaires, doit comprendre de nombreuses pièces (plan, schéma, réaction au feu des matériaux, notice de sécurité, notice sur la prise en compte de l’accessibilité aux personnes handicapées, avec les emplacements spécifiques, par exemple).


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