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Cadre juridique de la palpation de sécurité pour les agents de sécurité

Dernière mise à jour : 27 déc. 2023




📢 Avis aux formateurs APS!!!

l'ADEF via la CPNEFP a sortie aujourd'hui une note concernant le cadre juridique de la palpation de sécurité pour les agents de sécurité privée.

💡 Des précisions importantes pour éviter toute interprétation erronées des articles ( 226-1, 613-2, et 613-3 du CSI)

📌 Resumé:

📕 226-1 et 613-2 (Circonstances particulières et risques attentats )

-- Mise en place d’un périmètre de Protection par le préfet.

-- Possibilité pour les APS de procéder à des palpations de sécurité et inspection des bagages même sur la voie publique. Mais dans ce cas présence obligatoire d'un OPJ.

-- Palpation pour personne de même sexe avec consentement de la personne.

-- Inspection visuelle des bagages et à leur fouille avec consentement toujours

-- Les agents de sécurité ne sont pas habilité à faire des Inspection Visuelle à l'intérieur des véhicules ⚠️ .

📕613-3 ( Manifesfetations Culturelles, Sportives et Récréatives)

-- Palpation de sécurité et inspection visuelle des bagages pour Manifestations de plus de 300 personnes.

--Palpation pour personne de même sexe avec consentement de la personne.

-- Inspection visuelle des bagages et à leur fouille avec consentement toujours de la personne.

-- La palpation est l'inspection des bagages sont placées sous contrôle d'un OPJ. Pas obligatoirement présent. il peut être d'astreinte.

--Suppression de l'agrément de palpation pour les APS depuis la loi de la sécurité globale.

Attention l'agrément toujours d'actualité ⚠️ pour les membres du "Services d'ordre"

@AMOCSSI

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